Guides conformité pour sites internet
Ce que la loi impose réellement à un site internet en France, sans jargon — et comment vérifier où en est le vôtre.
Mentions légales obligatoires site internet
Ce que l'article 1-1 de la LCEN impose sur une page de mentions légales, et ce qui change selon votre statut (société ou entreprise individuelle).
Politique de confidentialité RGPD site internet
Ce que les articles 13 et 14 du RGPD imposent dans une politique de confidentialité, et comment la construire traitement par traitement.
Bandeau cookies obligatoire site internet
Qui est concerné par l'obligation de bandeau cookies, ce que la CNIL exige, et comment mettre en place une solution conforme simplement.
CGV obligatoires site e-commerce
Ce que l'article L221-5 du Code de la consommation impose dans des CGV, et pourquoi CGV et CGU sont deux documents distincts.
Médiateur de la consommation obligatoire site internet
Qui doit désigner un médiateur de la consommation, comment en choisir un, et ce qu'un scan automatique peut réellement vérifier.