Médiateur de la consommation obligatoire site internet
Vendre à des particuliers impose de désigner un médiateur de la consommation — une obligation souvent ignorée parce qu'elle est moins visible que les mentions légales ou les CGV. Ce guide explique qui est concerné, comment choisir un médiateur, et ce que notre propre outil de vérification contrôle réellement.
Qui est concerné par l'obligation de médiateur
L'article L616-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel vendant à des consommateurs de leur garantir l'accès gratuit à un dispositif de médiation de la consommation — cette obligation vise la relation professionnel/consommateur en général, pas seulement la vente en ligne : un artisan ou un commerçant vendant hors ligne y est également soumis.
Notre scanner, cependant, ne vérifie cette mention que sur les sites où une activité de vente en ligne a été détectée ; si vous vendez uniquement hors ligne, l'obligation vous concerne aussi mais elle ne sera pas contrôlée par le scan.
Ce que la loi impose concrètement
Concrètement, il s'agit de désigner un médiateur — choisi parmi les médiateurs accrédités — et de rendre cette information facilement accessible au consommateur avant tout litige, généralement sur la page CGV ou mentions légales, avec ses coordonnées et les modalités pour le saisir. Cette désignation doit exister indépendamment de toute réclamation : elle ne se met pas en place au moment où un litige survient.
Comment choisir un médiateur adapté à son secteur
De nombreux secteurs disposent d'un médiateur sectoriel dédié (tourisme, immobilier, assurance...) ; à défaut, un médiateur généraliste peut être sollicité. Le médiateur retenu doit figurer sur la liste des médiateurs accrédités par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), publiée sur economie.gouv.fr — cette liste évolue et n'est pas reproduite ici à titre définitif ; elle reste la référence à consulter au moment du choix.
Ce qui doit être visible sur le site
Il ne suffit pas de citer le nom du médiateur une fois dans un coin de page : les coordonnées complètes (site web ou adresse de saisine) doivent permettre à un consommateur de le contacter réellement, sans recherche supplémentaire de sa part. Cette information prend logiquement place sur la page CGV ou sur la page mentions légales, aux côtés des autres mentions obligatoires.
Vérifier que votre site mentionne bien un médiateur identifiable
Confida vérifie, lorsqu'une activité de vente en ligne est détectée, la présence d'une désignation de médiateur exploitable par un client. Comme rappelé plus haut, ce contrôle ne s'applique pas aux professionnels vendant exclusivement hors ligne — pour eux, l'obligation existe mais reste à vérifier par leurs propres moyens, indépendamment de notre scan.
À titre indicatif — ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Où en est votre site ?
Un scan gratuit contrôle ce point, et les autres obligations du même type.