Mentions légales obligatoires site internet

Qui doit publier une page de mentions légales

L'obligation ne dépend ni de votre chiffre d'affaires, ni de la nature de votre activité, ni du fait que votre site vende en ligne ou non : elle s'applique dès qu'un site est accessible publiquement en France, y compris un simple site vitrine tenu par un auto-entrepreneur. C'est l'une des obligations les plus anciennes et les plus systématiquement contrôlées du droit du numérique français — son absence pure et simple est le signal le plus visible qu'un site n'a pas été mis en conformité.

Les informations obligatoires selon l'article 1-1 de la LCEN

Depuis la réforme opérée par la loi SREN (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024), c'est l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) qui fixe la liste des mentions attendues — l'ancien article 6-III a été recentré sur les obligations propres aux hébergeurs et aux plateformes. Concrètement, une page complète réunit :

• l'identité de l'éditeur (dénomination et forme juridique pour une société, nom et prénom pour un indépendant) ;
• le numéro SIRET, complété du RCS pour un commerçant ou du Répertoire des Métiers pour un artisan ;
• le capital social, uniquement si vous êtes en société ;
• l'adresse du siège social ;
• un moyen de contact (email ou téléphone, un seul suffit) ;
• le nom du directeur de la publication ;
• le nom et l'adresse de l'hébergeur du site.

Ce qui diffère entre société et entreprise individuelle

Deux profils recouvrent l'essentiel des TPE, et la mention d'identité ne se rédige pas de la même façon pour l'un et l'autre. En société (SASU, EURL, SARL...), l'éditeur mentionne sa dénomination sociale, sa forme juridique, son capital social et son SIRET complété du RCS. En entreprise individuelle ou auto-entreprise, la mention se limite au nom et prénom de l'exploitant et à son SIRET — le capital social et la forme juridique n'ont pas lieu d'être, et leur absence n'est pas une erreur mais la mention normale du statut.

Où publier cette page

La pratique presque universelle — et la plus lisible pour un visiteur comme pour un contrôle — consiste à ajouter un lien « Mentions légales » dans le pied de page, présent sur l'ensemble des pages plutôt que sur la seule page d'accueil. Rien n'impose ce placement précis en tant que tel, mais c'est celui que les internautes et les outils de vérification s'attendent à trouver.

Vérifier que rien ne manque sur votre site

Confida scanne automatiquement une page de mentions légales existante et contrôle la présence des huit points ci-dessus. Le rapport indique, pour chacun, s'il a été trouvé, s'il est absent, ou si son format ne correspond pas à ce qui est attendu — à vous d'en tirer les corrections nécessaires ; l'outil ne remplace pas un avis juridique et ne garantit pas la conformité totale de votre site.