CGV obligatoires site e-commerce
Vendre en ligne impose de publier des conditions générales de vente complètes — un document distinct des conditions générales d'utilisation, avec lesquelles il est souvent confondu. Ce guide détaille ce qui est attendu, la différence entre les deux documents, et où les rendre accessibles.
Qui doit publier des CGV
L'obligation concerne tout site qui vend des biens ou des services en ligne à des consommateurs, quelle que soit l'ampleur de l'activité — un site qui traite une poignée de commandes par mois est concerné au même titre qu'une boutique établie. Un site strictement vitrine, sans aucune transaction en ligne, n'est pas soumis à cette obligation spécifique.
Ce que l'article L221-5 impose avant l'achat
L'article L221-5 du Code de la consommation impose de communiquer, avant toute conclusion du contrat, un socle d'informations précontractuelles : le prix total, les modalités de paiement, les délais et modalités de livraison, l'existence d'un droit de rétractation de 14 jours et ses conditions d'exercice, ainsi que les garanties légales applicables. L'article L441-1 complète ce socle pour les conditions de vente proprement dites.
CGV et CGU : deux documents que les petits sites confondent
Les CGV encadrent une transaction — le contrat entre le vendeur et l'acheteur — tandis que les CGU encadrent l'usage du site lui-même (création de compte, comportement attendu, propriété du contenu), sans valeur contractuelle de vente. C'est aussi pourquoi le contrôle automatique de Confida porte sur les CGV et non sur les CGU : les CGV répondent à une obligation légale précise pour tout site marchand, alors que les CGU restent un document contractuel facultatif pour un site simple, sans texte de loi imposant leur contenu de la même façon.
Où et quand les rendre accessibles
Les CGV doivent être consultables avant la validation de la commande — le plus souvent via un lien dans le pied de page, rappelé et généralement à cocher explicitement dans le tunnel d'achat au moment du paiement. Un simple lien noyé en bas de page, jamais présenté pendant le parcours d'achat, ne suffit pas à démontrer que l'acheteur en a eu connaissance avant de s'engager.
Vérifier que vos CGV sont accessibles et cohérentes avec votre activité
Confida vérifie, lorsqu'une activité de vente en ligne est détectée, la présence d'une page de CGV et le fait que son contenu corresponde à ce qui est attendu — un lien cassé, une page vide ou un intitulé inhabituel sont signalés comme des cas à vérifier vous-même. Un site sans aucune activité de vente détectée ne recevra pas ce contrôle : ce n'est pas une conformité constatée, seulement l'absence du déclencheur qui rend l'obligation applicable.
À titre indicatif — ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Où en est votre site ?
Un scan gratuit contrôle ce point, et les autres obligations du même type.